Conditions générales de vente

1. Validité des conditions générales de vente
La société coopérative Migros Aar (ci-après désignée comme «fournisseur») exploite une boutique en ligne sur le site Internet shop.migros-m2b.ch pour des clients commerciaux (personnes physiques ou morales, sociétés en nom collectif ou en commandite, associations, fondations et titulaires de raisons individuelles – ci-après désignés comme «client»). Les livraisons et prestations de cette boutique en ligne sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (CGV) en vigueur lors de la conclusion du contrat (cf. ch. 3).

2. Protection des données
Les données relatives aux clients et relevées par le fournisseur ne sont utilisées que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat et ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins. Le client prend note que le fournisseur traite les commandes dans les délais impartis uniquement s’il dispose des données complètes et exactes (et notamment actualisées) relatives au client.

3. Commande et conclusion du contrat
Pour des produits vendus en quantités minimales, aucune commande n’est acceptée pour des quantités inférieures. La commande lie le client. Le fournisseur est libre d’accepter la commande ou de la refuser sans en préciser la raison. Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le fournisseur, lorsque ce dernier exécute la commande ou lorsqu’il la confirme expressément au client.

4. Conditions de paiement
Pour le paiement, vous avez le choix entre la carte de crédit, PostFinance, la carte M2B (dès qu’elle aura été introduite) ou le versement sur facture. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est aussitôt débité de la carte choisie. En cas de paiement avec la carte M2B, le montant est facturé mensuellement au titulaire du compte, payable à la fin du mois durant lequel la facture a été établie. Les factures sont exigibles immédiatement et payables sans aucune déduction. Le fournisseur se réserve le droit de recueillir tous les renseignements importants en relation avec la conclusion ou l’exécution du contrat dans les banques de données, auprès de tiers et d’offices publics (p. ex. office des contrôle des habitants, office du registre du commerce, office des poursuites) et de les transmettre. En cas de résultat négatif du contrôle de solvabilité du client, le fournisseur n’accepte aucun paiement par carte de crédit, PostFinance, carte M2B ou sur facture, ou refusera la commande. Le cas échéant, le fournisseur se réserve le droit de faire dépendre la livraison d’un paiement préalable ou de la fourniture d’une garantie. A l’achat de bons et de cartes cadeaux, aucun point Cumulus n’est crédité.

5. Frais d’expédition L
’envoi est gratuit.

6. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont acheminées par la poste, en «recommandé».

7. Délai de livraison 
Le fournisseur s’efforce de traiter les commandes dans les meilleurs délais, sans cependant pouvoir assumer une quelconque responsabilité à ce sujet. En règle générale, le délai de livraison suivant est valable: en recommandé jusqu’à 5 jours ouvrables. En cas d’achat sur facture, l’envoi est effectué après réception du paiement et le délai de livraison se calcule à partir de ce moment. Si une commande est toujours en souffrance après 6 jours ouvrables, le client est prié de bien vouloir en informer le fournisseur.

8. Refus de la marchandise
En cas de refus injustifié de la marchandise livrée, les frais en résultant pour le fournisseur sont facturés au client. Le droit du fournisseur d’obtenir l’exécution du contrat de vente par le client ne s’en trouve pas affecté.

9. Echange 
Les marchandises livrées correctement ne sont ni reprises, ni échangées.

10. Garantie / réclamations
En cas de défauts de la marchandise livrée, la garantie du fournisseur consiste, au choix de ce dernier et après retour de la marchandise, à réexpédier au client la marchandise exempte de défauts ou à libérer le client du contrat en lui remboursant les paiements déjà effectués. Toute autre garantie est exclue. En cas de réclamations en raison de défauts ou de livraisons erronées, le renvoi de la marchandise doit obligatoirement être accompagné d’une copie de la commande en ligne.  Les frais de renvoi sont à la charge du client.  En cas de bons d’achat, il n’y a aucune garantie de la part du fournisseur en ce qui concerne les prestations acquises au moyen de ces bons. Les prétentions en matière de garantie doivent être adressées exclusivement au fournisseur des prestations concernées.

11. Validité des cartes cadeaux électroniques
Les cartes cadeaux électroniques de nos centres commerciaux sont valables dans les magasins suivants:
Westside 
Shoppyland 
Gäupark 
Panorama-Center, Thoune Sud 
Zentrum Oberland, Thoune Sud 
Centre Brügg 
Wynecenter 
Ladedorf 
Lyssbachpark
Welle7

12. Abus
Le fournisseur peut refuser toute commande ou résilier le contrat de vente et refuser d’exécuter la prestation, si le client n’est pas un client commercial conformément au point 1. «Validité des conditions générale de vente», en cas de retard de paiement ou de tout autre problème lié au paiement du client ou s’il est prouvé ou que le fournisseur a des raisons de penser que le client a commandé ou acheté des bons ou des cartes cadeaux à des fins de revente. En cas de récidive, le fournisseur se réserve en outre le droit, à son gré, d’interdire temporairement ou définitivement l’accès du client à la boutique en ligne sur migros-m2b.ch et d’annuler la carte M2B qui avait été remise à ce dernier.

13. Responsabilité
La responsabilité du fournisseur se limite dans tous les cas aux dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave.

14. Droit applicable et for juridique
Les contrats avec les clients sont régis exclusivement par le droit suisse.  Le for juridique exclusif est Berne.

Schönbühl, le 24 mai 2017


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